Conditions Générales de Vente du site es2com

Applicables à partir du 1er janvier 2006

Article 1 - Présentation de ES2COM

ES2COM est une société à responsabilité limitée au capital social de 7500 euros dont le siège social est situé 5 rue Olivier de Serres 26270 LORIOL SUR DROME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 451 721 898 (Numéro individuel d’identification TVA : FR 46 451 721 898 00018). Vous pouvez contacter ES2COM : - Par téléphone : 04 75 55 12 16 généralement du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h hors jours fériés. - par courrier électronique via la page CONTACT du site (contact@es2com.com) - par courrier à l’adresse suivante : ES2COM - 5 rue Olivier de Serres 26270 LORIOL SUR DROME.

Article 2 - Application des conditions

La boutique en ligne du site es2com.com a été mise en place par la société ES2COM, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.es2com.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisées par la société ES2COM sur les produits proposés sur son site Internet. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande d’un produit, des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (descriptif du produit, prix, particularités du produit, date de validité de l'offre) et déclarez expressément les accepter sans réserve. Vous disposez de la faculté de sauvegarder, imprimer et conserver les présentes conditions générales, disponibles sur le site www.es2com.com dès la page d’accueil et lors de l’enregistrement de votre commande. La passation de la commande et sa confirmation matérialisent votre acceptation pleine et entière. Toutes autres conditions n'engagent ES2COM qu'après confirmation écrite de sa part. Ces conditions générales de vente s’imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez - sauf accord express de ES2COM. En enregistrant votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et ne sont donc pas habilités à commander sur le site de ES2COM. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ES2COM, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes postérieures.

Article 3 - Commandes

3.1. L'offre ES2COM

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et durant le délai mentionné sur la fiche produit; elles peuvent être révoquées à tout moment par suppression du produit à l’écran. Vous serez informé de la rupture de stock directement sur la fiche produit. En conséquence, ES2COM se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stock; dans ce dernier cas, si un paiement a été effectué, vous serez remboursé. Les commandes se font exclusivement sur le site internet www.es2com.com.

Si le produit commandé n'est pas disponible dans nos stocks, nous ne serons pas en mesure d' accepter un retour de celui-ci, hors retour garantie (remboursement refusé).

 

3.2. Compte membre

Tout nouveau membre doit créer un "Compte Membre"; l’identification du Membre est réalisée grâce à un identifiant ("login"), un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques, et une adresse. Votre navigation sur le site se fera via une connexion sécurisée dès votre identification.

3.3. Professionnels

Es2com.com étant destiné aux professionnels, votre compte membre ne dois pas être divulgué par quelque intermédiaire que ce soit (Internet, Forums de discussion, journaux, etc.) notamment en utilisant le nom des marques vendues sur ce site. Toute reproduction, même partielle, des éléments de ce site, est strictement interdit sauf accord écrit express de ES2COM.

3.4. Etape pour conclure le contrat

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. La validation de votre commande se déroule en deux étapes (Sélection d’une adresse de livraison et d’un type de paiement) et ne sera définitivement enregistrée qu’après validation de chacune de ces étapes. Toutes les informations relatives à votre commande vous sont envoyées par mail à l’adresse électronique indiquée sur votre compte client. Le moment de conclusion du contrat est défini comme le moment où vous recevez l'accusé de réception de votre commande. Votre facture et les conditions générales de vente applicables au jour de votre commande vous sont envoyées par mail et sont archivées sur notre serveur automatiquement. Vous serez informés du déroulement de votre commande par mail.

3.5. Annulation de la commande

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé, ou non virement bancaire sur un délais supérieur à 48 heures. Vous pouvez annuler votre commande jusqu’à la fin de la vente en vous rendant sur votre compte client. Dès lors que la vente est terminée, vous devez vous rendre sur la page CONTACT si vous souhaitez annuler votre commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Par contre, lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis envoyé par ES2COM.

Article 4 - Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros H.T. (Hors Taxe), hors frais de livraison. Les prix indiqués sur le site sont fixes et définitifs. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l'Union Européenne, vous aurez des taxes (TVA ou autres) et/ou des droits de douane à payer en sus du prix total annoncé. Certaines référence peuvent afficher les prix de référence utilisés lors des comparaisons de prix de vente. Il s’agit du prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit ou des prix constatés dans différents points de vente. Les prix sont automatiquement calculés en fonction de la quantité de produits commandés par ligne d’achat en fonction de la grille de prix affichées par produit. Certains produits ne peuvent pas être commandé en dessous d’une quantité minimum d’achat.

Article 5 - Paiement

Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par ES2COM. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, contre remboursement, virement bancaire, mandat cash et mandat administratif. Le consommateur garantit la société ES2COM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ES2COM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ES2COM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'intérêts moratoires d'un montant équivalent à une fois et demi le taux légal en vigueur, à partir du jour de son échéance, et le solde restant dû par le client devient immédiatement exigible dans toute son intégralité Le paiement, sauf stipulations particulières, à la commande par carte bancaire doit avoir une validité d’au moins 1 mois; ainsi, vous allez en fin de commande saisir vos informations bancaires sur un serveur totalement sécurisé. Ce site est crypté grâce à la technologie SSL qui permet de garantir la sécurité des informations fournies par le client lors de la transaction bancaire. Toutes ces informations restent confidentielles. Les informations de connexion sont enregistrées. Le montant de la transaction effectuée par carte bancaire est encaissé dès la validation de la commande ou au moment de l’expédition de la marchandise, sauf stipulations particulières mentionnées sur le site ES2COM. Pour des raisons de limitations de fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé la fourniture de pièces justifiant la véracité des informations fournies lors de la commande et plus généralement pour tous paiements passés sur le site Internet, ES2COM se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes. Tous règlements versés à ES2COM ne sauraient être considérés comme des arrhes.

Article 6 - Informations sur le produit

6.1. Description des produits

Outre les informations figurant dans les conditions générales, les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche produit" contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. ES2COM met en œuvre tous ses moyens afin de présenter et décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. La présentation des produits, prises de vue ou graphisme font l’objet d’une grande attention. Cependant elle reste indicative et ne peut engager la responsabilité du Fournisseur, ni même remettre en cause la validité de la commande. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants et fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. ES2COM est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques et accessoires.

6.2. Disponibilité des produits

Vous êtes généralement informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Dans le cas où votre commande serait indisponible, elle sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité. Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Les réglementations des Etats-Unis et de l'Union Européenne varient régulièrement selon les Produits. Vous devez vous référer aux-dites réglementations en vigueur. Les offres présentées par la société ES2COM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 - Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. ES2COM s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui de l’enregistrement de votre commande. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Sauf mention particulière sur le site, ES2COM choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué lors de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, vos protestations motivées.

7.1. Que faire en cas de retard de livraison ?

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande avant de nous contacter. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de plus de 8 jours par rapport à la date d’expédition mentionnée sur le site du transporteur, afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre adresse de livraison. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous rembourserons si le produit est indisponible. Conformément à l’article L. 114-1 du code de la consommation, pour les produits d’une valeur supérieure à 500 €, si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, hors cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat sera considéré comme rompu par ES2COM à la réception de la lettre par laquelle vous nous informez de votre décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Toutes les sommes versées sont considérées comme des acomptes. En cas de retard d’expédition, si le produit n’est pas en préparation logistique, vous pouvez toujours annuler votre commande. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit; dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine.

7.2. Que faire en cas d'avarie ou de manquant ?

A défaut de réclamation dans les 3 jours suivant la livraison, tous les biens mentionnés sur la facture et le bon de livraison sont considérés avoir été livrés en intégralité et en bon état (sans vice apparent). Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). Vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée, dans les 3 jours suivant la livraison, dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter dans le même délai par courriel via notre page CONTACT. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité : aucune réclamation ne pourra être prise en charge par ES2COM. La lettre doit être renvoyée dans les 3 jours qui suivent l’arrivée de la marchandise. Si cette dernière formalité n’est pas accomplie, ni vous, ni ES2COM ne pourra agir en responsabilité contre le transporteur. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACT accessible depuis la page d’accueil de notre site.

Article 8 - Droit de rétractation

Vous avez 7 jours à partir de la livraison du produit (samedi, dimanche et jours fériés non compris) pour nous retourner une pièce qui ne vous satisferait pas et en obtenir le remboursement (les frais de retour demeurent toutefois à votre charge). Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans certains cas, en particulier pour les produits d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (par exemple CD, DVD, logiciel, etc.) s’ils ont été descellés, ni pour les produits largement individualisables ou les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La procédure de retour est indiquée à l’article 10. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques. Nous vous conseillons donc de souscrire une assurance transport pour le retour des marchandises. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception du retour par ES2COM.

Article 9 - Garantie

9.1. Garantie commerciale

Sauf mentions particulières sur la fiche produit, ES2COM n’offre aucune garantie commerciale mais reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

9.2. Garantie fournisseur

Lorsque les produits achetés sur le site de ES2COM bénéficient d’une garantie de la part du fournisseur, celle-ci est indiquée sur la fiche produit.

9.3. Garanties légales

L’article L.211-4 du code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En vertu de l’article L. 211-5 du même code, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Par ailleurs, l’art. L. 211-12 dispose que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Enfin, l’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, et l’article 1648 alinéa 1 du code civil que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Modalités du droit de retour et réclamations

Il est rappelé que le délai de rétractation est de 7 jours (article 8) et que tout produit manquant ou détérioré à la livraison doit faire l’objet d’une réclamation dans les trois jours suivant la livraison afin que celle-ci soit prise en compte (article 7).

10.1. Nécessité d'un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale directement auprès du fournisseur, sauf stipulations contraires indiquées sur la fiche article. Tout retour de marchandise nécessite de contacter ES2COM par mail via la page CONTACT accessible depuis la page d’accueil du site ES2COM afin de connaître les modalités applicables.

10.2. Nécessité d'un emballage adéquat

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie, afin d’éviter que la marchandise soit détériorée et que tout recours contre le transporteur soit impossible. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

10.3. Modalités de remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez ES2COM selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : - Colis retourné de la volonté du client (notamment en cas de rétractation) : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client. - Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) : remboursement du produit et des frais d'envoi. Pour toute réclamation nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT. Nous vous rappelons qu’en l’absence d’étiquette prépayée, vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Article 11 - Clause résolutoire

A défaut de paiement des sommes dues, ES2COM peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de votre identifiant et refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande.

Article 12 - Responsabilité

Nous vous rappelons que nous ne pourrons être tenu responsable d’un matériel livré en mauvais état ou manquant si vous n’avez pas contesté le colis dans les 3 jours suivants la livraison (article 7). Par ailleurs, ES2COM ne pourra pas être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur (par exemple du fait d’une mauvaise utilisation), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La force majeure est entendue comme tout évènement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou de ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports et communications, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, problème informatique ne pouvant se résoudre par les compétences de ES2COM et nécessitant l’intervention d’un tiers. En cas de faillite ou impossibilité de livraison du fournisseur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur. ES2COM ne s’adresse qu’aux revendeurs et ne pourra donc être tenue pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits, perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaire ou de toutes pertes de données.

Article 13 - Traitement des données à caractère personnel

Vous donnez votre consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes des commandes, au titre du fichier de clientèle de ES2COM. Conformément à notre politique de protection des données personnelles, ces informations ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de suivre les modalités mentionnées dans notre page consacrée à la protection des données à caractère personnel ou nous contacter par mail. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des informations et des offres promotionnelles de la part du groupe ES2COM. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à l'adresse suivante : desinscription@es2com.com ou via la page CONTACT du site.

Article 14 - Stipulations finales

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. ES2COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Sauf preuve contraire, les registres informatisés ES2COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de "double-clic" lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Les tribunaux français seront les seuls compétents. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

Article 15 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 16 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ES2COM. De convention expresse, en cas de non paiement des factures à l'échéance, tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire, y compris ceux des honoraires et intérêts seront à la charge du client, avec un minimum de deux cents euros (200€).

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société ES2COM, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Réserve de propriété

Les présentes dispositions s'appliquent nonobstant toute autre disposition contraire. En vertu de la loi 80-335 du 12 mai 1985, ES2COM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraînera la revendication immédiate des marchandises et études. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur , dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que de dommages qu'ils pourraient occasionner. Il sera éventuellement procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens. Les frais afférents à la restitution et au démontage du produit seront à la charge du client. L'acheteur peut revendre la marchandise vendue sous réserve de propriété dans son commerce normal ; il cède alors à ES2COM tous les droits mis à son profit contre l'acheteur. Les études, tracés et documents de toute nature remis par ES2COM restent toujours sa propriété exclusive et doivent lui être restitués sur sa demande sans pouvoir être communiqués à des tiers , sauf avec son autorisation écrite.